Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Syndicat utilise les contributions perçues en application de l’article 2 de la façon suivante:
1°  il utilise 20% des contributions pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation;
2°  il alloue 80% des contributions aux 4 comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à l’ensemble de la production de pommes de terre au Québec.
Décision 7592, a. 3; Décision 10812, a. 1.
3. La Fédération utilise les contributions perçues en application de l’article 2 de la façon suivante:
1°  elle utilise 20% des contributions pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation;
2°  elle alloue 80% des contributions aux 4 comités de producteurs prévues au Plan conjoint en proportion de la production de chacun par rapport à l’ensemble de la production de pommes de terre au Québec.
Décision 7592, a. 3.
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